Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Le premier alinéa de l’article 110 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les noms des parlementaires désignés pour participer à une commission mixte paritaire sont indiqués sur le site de l’Assemblée huit jours avant la date de la réunion. »
Exposé sommaire
A ce jour, les noms des sénateurs faisant partie d’une CMP sont connus à l’avance, ce qui n’est pas le cas de l’Assemblée.
Dans un souci de transparence, il semble important que les noms soient indiqués huit jours avant la date de la réunion.