Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 mai 2019)
Le chapitre V du titre Ier est complété par un article 23‑1 ainsi rédigé :
« Art. 23‑1. – Les groupes constitués peuvent décider de se réunir pour former des intergroupes dans des conditions définies en Conférence des présidents ».
Exposé sommaire
Des groupes politiques peuvent décider de s’unir dans un intergroupe afin de mutualiser leurs moyens humains et financiers, tout en respectant leurs différentes sensibilités au sein d’un même grand courant de pensée. Les groupes politiques réunis en intergroupe peuvent également céder tout ou partie de leurs droits (présence au bureau, au bureau des Commissions … ) au Président de l’intergroupe.