Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Après l’article 8 du Règlement, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :

« Art. 8‑1. – L’avis du Conseil d’État sur un texte est transmis de façon obligatoire aux députés avant l’examen de celui-ci ».

Exposé sommaire

Trop souvent les parlementaires ne reçoivent pas l’avis du Conseil d’État en amont de l’examen des projets de loi.

Il est impératif de rendre obligatoire la transmission de ces avis afin de rationaliser la qualité du travail législatif.