Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 mai 2019)
Après l’article 8 du Règlement, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. – L’avis du Conseil d’État sur un texte est transmis de façon obligatoire aux députés avant l’examen de celui-ci ».
Exposé sommaire
Trop souvent les parlementaires ne reçoivent pas l’avis du Conseil d’État en amont de l’examen des projets de loi.
Il est impératif de rendre obligatoire la transmission de ces avis afin de rationaliser la qualité du travail législatif.