Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Aujourd’hui selon l’article 58, les rappels au règlement, les demandes de parole pour fait personnel et celles qui touchent au déroulement de la séance ont toujours priorité sur la question principale.
Or, ce nouvel article, tel que rédigé dans le projet de résolution dénature la liberté de parole du parlementaire en supprimant les demandes de suspension relatives au déroulement de la séance.
Par ailleurs, cet article permet aux présidents de séance de refuser les demandes de rappel au règlement sur des faits déjà évoqués lors d’un précédent rappel au règlement.