Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de manquement à leurs obligations de secret professionnel, le déontologue ou les personnes qui l’assistent dans sa mission encourent les peines définies à l’article 226‑13 du code pénal. »
Exposé sommaire
Garant de la transparence démocratique de l’Assemblée nationale, le déontologue recueille des informations sensibles dont la divulgation serait de nature à nuire aux intérêts et à la considération publique du parlementaire concerné. À ce titre, il apparaît évident de se prémunir contre un tel comportement en prévoyant une sanction pénale à la hauteur de la portée de l’acte.