Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
L’article 21 de la proposition de résolution porte le délai entre la publication du texte de la commission et le début de l’examen en séance à dix jours. Le présent amendement propose d’étendre ce délai à douze jours, afin d’offrir de meilleures conditions d’examen des textes soumis à notre Assemblée. Trop souvent les textes sont étudiés dans la précipitation et la qualité des travaux parlementaires est menacée.