Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Exposé sommaire
Il convient de ne pas confondre la motion de renvoi en Commission et la motion de rejet préalable, que l’énoncé actuel de l’article distingue.
En effet, cet amendement propose de revenir à la version actuelle du règlement et ainsi de ne pas supprimer la motion de renvoi en commission.
Cette suppression de cette motion ne se justifie pas : il s’agit d’une procédure différente du rejet préalable et tout à fait justifiée tant sur le fond que sur la forme. C’est aussi un autre moyen d’expression pour l’opposition et l’exercice de ses droits.