Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La possibilité que des amendements soient censurés par l’administration, en accord avec le Président de la Commission saisie au fond, fait peser une menace sur la possibilité de déposer et défendre nos amendements individuels. Les critères de sélection des amendements rejetés n’étant pas clairement définis, il existe une marge de manœuvre à la Présidence de Commission pour censurer tel ou tel amendement. Par ailleurs, les députés ne pouvant plus s’inscrire à l’article, ils ne pourraient pas être en mesure d’expliquer leur point de vue si l’amendement déposé n’est pas retenu par l’administration. Ce filtrage à priori demeure trop discrétionnaire.