Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’alinéa 2 limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe, à un seul député de ce groupe désigné par son président ou son délégué.
Cependant le droit d’amendement est l’expression politique individuelle du parlementaire, lequel a été élu pour ses convictions. Il est donc tout à fait intolérable que ce soit le Groupe qui soit amené le parlementaire le plus à même de le représenter. Le droit d’amendement est individuel, chaque député doit pouvoir défendre ses amendements et ce n’est pas à un Groupe de choisir le parlementaire le plus à même de défendre les amendements.
Les députés ont été élus par les citoyens français, ce n’est pas le cas des groupes parlementaires.