- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ils bénéficient alors du droit de vote lors de l’examen de leurs amendements. »
L’article 107‑1 prévoit que le droit d’amendement s’exercera uniquement en commission, la séance publique étant limitée aux explications de vote.
Or, faute d’appartenir aux commissions où les textes sont débattus, les députés non membres de ces commissions se verront donc privés de pouvoir prendre part au vote des amendements qu’ils auront proposés, ce qui est une atteinte au principe selon lequel les parlementaires ont un droit d’amendement sur tous les textes.
C’est pourquoi cet amendement vise à permettre à l’ensemble des députés de pouvoir prendre part au vote lors de l’examen d’un amendement qu’ils ont déposé.