Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé :

« Art. 145‑9. – Chaque président de commission permanente peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre. Le député désigné peut solliciter pour cela l’appui des services du président de la commission permanente concernée. »

« Cette désignation intervient après que le rapport sur la mise en application de cette loi fait en application de l’article 145‑7 a été examiné par la commission compétente, ou après un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de cette loi. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer une nouvelle faculté pour les députés : celle de contrôler l’application des lois dans leur circonscription ou département en vertu de l’article 24 de la Constitution.

Son objectif est de renforcer le pouvoir des parlementaires et leur ancrage territorial.

Il s’agit de leur permettre de contrôler l’application des lois « au dernier kilomètre », avec l’assistance des services de l’Assemblée nationale, et sans interférer avec les autres moyens de contrôle de l’application déjà à leur disposition.

A titre d’exemple, pour contrôler l’application de la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », un député de la commission des affaires sociales pourrait solliciter la Présidente de la commission pour mener une brève mission de contrôle avec l’assistance d’un administrateur. Le député pourrait auditionner entreprises, centres de formation d’apprentis (CFA), élus locaux ou la Direccte de la circonscription ou du département dans lequel il a été élu, sans toutefois pouvoir les y contraindre.

Cette nouvelle faculté est donc ouverte aux députés à droit constant. Cet amendement ne crée pas de nouveau pouvoir de contrôle sur pièce et sur place tel que celui dont dispose les rapporteurs spéciaux, et qui nécessiterait une évolution préalable des textes organiques et constitutionnels.