Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La procédure d’adoption des textes, projets et propositions de loi, repose sur l’oral et le débat. Même si l’article 9 ouvre uniquement une possibilité au dépôt de contributions écrites, il est logique de ne retenir que l’expression orale pour l’adoption des textes. Il est donc nécessaire de supprimer cet article.