Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Supprimer la motion de renvoi en commission serait une aberration. Elle a sa nécessité qui est légitimée par l’usage. C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article.