Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La limitation des interventions à un seul orateur par groupe parlementaire sur les amendements identiques restreint considérablement la possibilité d’enrichir le débat sur l’examen des projets et des propositions de loi en première lecture puisque des députés appartenant à un même groupe parlementaire et présentant des amendements identiques ne pourraient plus exposer les différentes opportunités et motivations de ces amendements. C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article.