- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau définit les modalités de mise en place de dispositifs d’accueil adaptés pour les personnes en situation de handicap. ».
Cet amendement a pour objectifs principaux la mise en place de comptoirs d’accueil à hauteur modulable ainsi qu’un accompagnement dédié. Plus précisément, il s’agit de mettre en place un comptoir d’accueil adapté sur un point d’accueil du Palais-Bourbon, tout en tenant compte de la hauteur des fauteuils handicapés. L’objectif est que du personnel formé soit présent pour accueillir les personnes en situation de handicap. Cette proposition répond à la loi du 12 février 2005. Aujourd’hui seul le comptoir d’accueil situé au 128 Rue de l’Université est adapté. Concernant ce dispositif, un comptoir à hauteur modulable peut être utilisé.