Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« ou publics ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous nous opposons à l’acceptation d’une nouvelle définition restrictive du conflits d’intérêts.
En effet, cet article prévoit d’adapter la définition du conflit d’intérêts en supprimant la référence à une interférence entre des intérêts publics.
Or, l’interférence d’intérêts publics peut créer un conflit d’intérêt de la même façon que celle d’intérêts publics et privés. Par exemple, un ancien haut-fonctionnaire qui travaillait au ministère de la culture et qui défendra les intérêts de son ministère, poussé par ses anciens et futurs collègues (quand son mandat de député sera échu).