- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la réduction des interventions en séance publique et des possibilités de motions.
En effet, cet article prévoit :
- de supprimer l’intervention du rapporteur pour avis en séance publique (1°) ;
- de limiter l’intervention du rapporteur à 10 minutes, sauf décision contraire (2°) ;
- de réduire la défense d’une motion de rejet à 15 minutes en première lecture, donc de diviser cette durée par 2 par rapport au régime actuel (3°) ;
- de supprimer la motion de renvoi en commission (4°).
Il s’agit ici d’une limitation inacceptable du travail parlementaire, la majorité elle-même ayant déposé et voté de nombreuses motions de renvoi en Commission.
Ces mesures conduirait à une restriction radicale du temps d’expression des député.e.s. Nous ne pouvons que nous opposer à cette volonté de limiter le Parlement comme lieu d’expression et de débats, pour en faire une chambre d’enregistrement technocratique.