Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Après le 3° de l’article 65 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Sur demande écrite émanant d’au moins cinq députés non inscrits. »
Exposé sommaire
Le scrutin public est outil indispensable à la démocratie ; il permet à nos concitoyens de voir précisément les positions prises par leur représentant sur une mesure ou un texte. En cela il participe à la transparence démocratique. Il est ainsi anormal de priver les députés de possibilité de demande de scrutin public pour le motif qu’il n’appartiendrait pas à un groupe.