Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 mai 2019)
L’article 47 du Règlement est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu’un député non inscrit, élu par les députés n’appartenant à aucun groupe » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage égal des voix pour l’élection du représentant des députés non inscrits, le plus jeune des candidats l’emporte. »
Exposé sommaire
L’inégalité entre les députés qui appartiennent ou non à un groupe est anti-démocratique et établit une discrimination injuste entre les élus et les territoires. Il est donc nécessaire que les députés non-inscrits soient également représentés au sein de la conférence des présidents (comme cela se fait au Sénat).