- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « délai qui sépare la mise à disposition par voie électronique du texte adopté par la commission et le début de son examen en séance ne peut être inférieur à cinq jours » ; ».
La procédure accéléré est de plus en plus utilisé dans le travail parlementaire, à la limite de devenir la « procédure normale ».
Cependant, il convient que cette procédure n’empêche pas un travail de qualité pour tous les parlementaires. Ainsi cet amendement propose qu’en cas de procédure accéléré, il y est un délai de 5 jours minimum pour pouvoir travailler le texte sorti de commission avant sa discussion en séance publique.