Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Chaque député peut poser au moins une question au cours de la session ordinaire. » ; »
Exposé sommaire
Les questions au Gouvernement sont une des modalités pour la mise en œuvre de la mission confiée par l’article 24 de la Constitution aux parlementaires. Il convient donc qu’au cours d’une session ordinaire chaque député puisse poser au moins une question au Gouvernement.