Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Le Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé :
« Art. 165. – Un groupe de travail réunissant députés et sénateurs qui le souhaitent est constitué afin de remettre un rapport en vue d’uniformiser les règlements du Sénat et de l’Assemblée nationale notamment en ce qui concerne le traitement des députés et des sénateurs qui n’appartiennent à aucun groupe politique. »
Exposé sommaire
Les députés qui n’appartiennent à aucun groupe politique sont moins bien traités que leurs homologues sénateurs. Il convient d’uniformiser par le haut les pratiques les concernant.