Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 mai 2019)
À la fin de cet article, substituer aux mots :
« un membre choisi »
les mots :
« deux membres choisis ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les droits des députés non-inscrits. En effet ils ont peu de prérogatives et cet article vient encore les réduire en réduisant le nombre de députés non-inscrits dans les commissions spéciales de deux à un seul député. L’exposé des motifs fait pourtant état d’une proposition de résolution visant à renforcer les droits et prérogatives des députés de l’opposition. Cet amendement vise donc à assurer la présence de deux députés non-inscrits dans les commissions spéciales.