Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Avec cet alinéa, vous voulez empêcher que plusieurs députés d’un même groupe puissent défendre des amendements identiques. Si l’on peut comprendre votre objectif de rationalisation, il n’en reste pas moins que des députés d’un même groupe peuvent avoir des raisons différentes de défendre un même amendement et les empêcher de défendre leur position remet gravement en cause le principe de liberté d’expression des députés dans l’hémicycle.