Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 mai 2019)
L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau définit les modalités de prise en compte de la portabilité de l’ancienneté des collaborateurs parlementaires ».
Exposé sommaire
La présente proposition vise à prendre en compte la « portabilité » de l’ancienneté dans la rémunération des collaborateurs parlementaires. Le but étant de maintenir le bénéfice de la prime d’ancienneté allouée à un collaborateur lorsque celui-ci change de député-employeur.