Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi rédigé :
« Chaque député peut déposer jusqu’à 100 questions écrites jusqu’au début de la session ordinaire suivante. »
Exposé sommaire
Les questions écrites permettent aux députés d’interpeller le Gouvernement sur des questions précises. Elles sont d’autant plus utiles qu’elles permettent aux députés d’interpeller ou de questionner les ministres sans pour autant empiéter sur le temps législatif…