- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau favorise par tous moyens l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
La présente proposition tend à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment mais non exclusivement en matière salariale, au moyen d’un ensemble de mesures dont une part pourrait faire l’objet d’une négociation collective. Le Bureau, pour favoriser par tous moyens l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, devra s’intéresser à deux volets. Un premier volet de cette prérogative du Bureau a trait aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il s’agit de réduire puis supprimer ces écarts. Le second volet devrait conduire à lutter contre l’ensemble des inégalités entre les femmes et les hommes marquant de nombreux aspects de la vie professionnelle. Comme l’a souligné lors de son audition par le groupe de travail sur les conditions de travail et le statut des collaborateurs parlementaire, Mme Brigitte Grésy, Secrétaire générale du Conseil supérieur pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les écarts salariaux sont souvent les symptômes d’autres inégalités dans la carrière. Plusieurs sujets pourraient être envisagés : la mise en œuvre de diagnostics réguliers, pourquoi pas sous la forme de bilans abordant différents domaines (embauche, formation, conditions de travail,…) ; les règles relatives au temps de travail, Mme Grésy ayant aussi évoqué la problématique du temps partiel « subi » ; l’accès à la formation professionnelle ; l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle, notamment dans le cas de conclusion de forfaits en jours ; l’accès des femmes à certaines fonctions (en particulier d’encadrement) au sein d’une équipe, ce qui supposerait des catégories professionnelles.