- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau définit les conditions d’institution d’un crédit d’heures pour les représentants des organisations de collaborateurs parlementaires ».
Les organisations représentant les collaborateurs ont indiqués , au cours des auditions du groupe de travail sur les conditions de travail à l’Assemblée nationale et le statut du collaborateur parlementaire, que la question de la disponibilité pour participer aux discussions correspond à une préoccupation majeure. Dès lors que des rencontres de nature sociale sont systématisées, il apparaît cohérent que les représentants des organisations disposent d’un crédit d’heures. On relève par ailleurs que les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI – nouvelles instances de représentation des très petites entreprises de moins de 11 salariés) bénéficient d’un crédit de 5 heures par mois pour exercer leur mission. Un système double pourrait être envisagé par le Bureau. D’abord, l’attribution d’un crédit permanent mensuel de 5 heures pour tout représentant d’une organisation représentant les collaborateurs, qu’elle soit associative ou syndicale. On rappelle que la pratique est d’associer à toutes les délibérations du dialogue social, y compris pour la négociation d’un accord collectif, l’ensemble des syndicats (même non représentatifs) ainsi que les associations de collaborateurs. Ensuite, le Bureau pourrait aller dans le sens d’une attribution d’un crédit supplémentaire mensuel de 10 heures en cas de négociation. Ce droit serait reconnu à deux représentants par organisation. Le collaborateur disposerait d’un droit d’absence, le crédit s’imputant sur le temps de travail. Le maintien de la rémunération par le député-employeur ferait l’objet d’une compensation issue du budget de l’Assemblée nationale sur son crédit collaborateur.