- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement est un amendement de suppression.
Cet article vise à restreindre de manière disproportionnée le droit d’amendement des parlementaires en offrant une possibilité de limiter le droit d’amendement à l’examen en Commission.
De ce fait, cette procédure priverait les autres Député.e.s issus des autres commissions de pouvoir amender un texte législatif, ce qui n’est pas acceptable au regard de l’esprit du droit constitutionnel d’amendement des parlementaires.
De plus, permettre au Gouvernement de demander cette procédure de législation en Commission à la Conférence des Présidents nous semble relever d’un empiètement du pouvoir Exécutif sur le pouvoir Législatif, donc contraire à l’esprit de séparation des pouvoirs.
Cet article poursuit la philosophie générale de cette proposition de résolution, à savoir affaiblir les pouvoir individuels des parlementaires notamment sa liberté d’expression et son droit d’amendement.
Il est donc proposé de supprimer cet article 28.