Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 mai 2019)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Lorsqu’aucun député non inscrit ne fait partie du bureau d’une commission permanente, les députés non-inscrits peuvent désigner un de leurs membres appartenant à cette commission pour participer, sans droit de vote, à ses réunions. »
Exposé sommaire
Encore une fois, il ne s’agit pas de donner des prérogatives exorbitantes aux députés non- inscrits mais simplement de les garder informés sur le déroulement des activités en commission.