Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« ou public ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire coller la définition que devrait retenir le Règlement de l’Assemblée nationale concernant les conflits d’intérêts, à celle retenue par la loi et qui était initialement prévue à l’article 80‑1 du Règlement. Je ne vois pas ici l’intérêt de vouloir restreindre le champ d’application du conflit d’intérêt. Il me semble qu’il vaut mieux prévenir que guérir et donc être prêt à toute éventualité en retenant une définition la plus large possible, qui, je le rappelle encore une fois, est celle prévue par la loi.