Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Laurent Furst

Laurent Furst

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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L’article 141 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur demande de quatre-vingts députés d’au moins deux groupes signataires d’une même proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, cette commission d’enquête, satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139, est créée de droit. »

Exposé sommaire

L’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale dispose que « chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, la création d’une commission d’enquête satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139 ».

Le présent amendement propose d’ouvrir une possibilité nouvelle de création d’une commission d’enquête dès lors que 80 députés, issus d’au moins deux groupes politiques différents, en font la demande. Il s’agirait ici d’un renforcement utile de l’exercice du pouvoir de contrôle dont dispose l’Assemblée, appuyé sur une exigence transpartisane.