Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis La dernière phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’à un député n’appartenant à aucun groupe » ; ».
Exposé sommaire
Le fait que les députés non-inscrits aient le droit de s’exprimer sur une motion de rejet préalable au même titre que les autres députés, me semble être une question d’équité.