- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le nombre maximal de contributions écrites pouvant être déposées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante, ».
Cet amendement vise à encadrer la possibilité pour les députés de déposer des contributions écrites sur les textes inscrits à l’ordre du jour, en limitant le nombre de ces contributions à une pour chaque texte.
En effet, le système proposé prévoit de laisser le soin à la Conférence des Présidents de fixer le nombre total maximum de contributions que chaque député aurait la possibilité de déposer au cours d’une session ordinaire. La répartition de ces contributions sur chaque texte serait alors laissée à l’entière discrétion des députés.
Ce mécanisme serait susceptible de déboucher sur un dépôt massif de contributions individuelles sur certains textes, ralentissant considérablement le travail législatif avec un risque de rendre le débat parlementaire illisible et de perturber le calendrier législatif.
De plus, les députés ont déjà la possibilité de faire valoir leur position sur un texte par la voix de leur groupe lors des discussions générales ou, à titre individuel, en présentant des amendements ou en prenant la parole lors de l’examen en Commission ou en séance. Ainsi, leurs analyses apparaissent clairement dans les comptes rendus.
Dès lors, ouvrir la possibilité pour chaque député de déposer une seule contribution écrite apparaît être un bon équilibre.