Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
À la fin du deuxième alinéa de l’article 113 du Règlement, les mots : « et ne sont distribués que s’ils ont recueilli son accord » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le contrôle du Gouvernement sur les amendements déposés sur le texte issu de la commission mixte paritaire. Lorsque l’Assemblée est saisie de ce texte, c’est elle seule qui en est saisie. Il s’agit à mon sens, d’une ingérence excessive du Gouvernement dans le processus législatif, à la limite de l’inconstitutionnalité.