- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigé :
« Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition ainsi que ceux dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale lors d’une même session, à l’exception de celui d’entre eux qui compte l’effectif le plus élevé. »
Le Règlement de l’Assemblée nationale souffre aujourd’hui d’une absence de définition de ce qu’est un groupe politique d’opposition. Dans un contexte, louable, prolongé par la présente proposition de résolution, où plusieurs responsabilités stratégiques de notre assemblée sont attribuées en fonction de l’appartenance à un groupe d’opposition, il apparaît essentiel de clarifier ce que signifie cette appartenance.
En l’état, l’article 19 de notre Règlement dispose que « sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition ». Il ne s’agit donc aujourd’hui que d’une simple déclaration politique.
Le présent amendement propose de déterminer l’appartenance à un groupe d’opposition par rapport à deux critères clairs, sans ambiguïté, communément admis comme des marqueurs forts de positionnement dans la majorité ou dans l’opposition : la position exprimée sur le vote de confiance ou sur le budget (PLF et PLFSS). Ainsi, dès lors que la majorité des membres d’un groupe politique vote la confiance ou le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale lors d’une même session, alors ce groupe doit être considéré comme un groupe minoritaire et non comme un groupe d’opposition.