- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque réunion du Conseil européen, ordinaire ou extraordinaire, au sens du 3 de l’article 15 du traité sur l’Union européenne, fait l’objet d’un débat préalable devant l’Assemblée nationale. La Conférence des présidents en fixe les modalités. »
Par cet amendement, nous proposons de renforcer le pouvoir de contrôle de l’Assemblée nationale par rapport à l’exécutif, en cohérence avec le rôle qu’est censé jouer le Parlement dans la législation européenne.
En effet, cet amendement prévoit que chaque réunion du Conseil européen fasse au préalable l’objet d’un débat devant l’Assemblée nationale.
L’amendement du rapporteur qui a sous-amendé notre amendement en Commission des Lois a totalement atténué la portée du dispositif que nous proposions. En effet, selon la version adoptée en Commission des Lois, un tel débat est facultatif et ne peut se tenir que lors d’une semaine de contrôle, alors que nous proposons qu’il soit obligatoire et puisse se tenir quand le choisit la Conférence des présidents au moment le plus approprié. Pour toutes ces raisons, nous réaffirmons l’importance du principe posé par notre amendement.
Tout d’abord, l’article 15 du Traité sur l’Union européenne dispose que : « 1. Le Conseil européen donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales. ». La participation de l’exécutif français aux réunions du Conseil européen exerce une influence majeure sur l’ordre du jour de l’Union européenne, le travail de la Commission, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne dans leur édiction de normes, notamment par des règlements ou directives.
Mais surtout, notre Constitution prévoit un rôle majeur du Parlement dans les affaires européennes notamment l’article 88‑4 qui prévoit que : « Le Gouvernement soumet à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne. Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d’une institution de l’Union européenne. Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes. ».