- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 30 quater constitue une manœuvre visant à empêcher, ou du moins à rendre le plus difficile possible, la procédure de recours au référendum prévue à l’article 11 de la constitution. Cette proposition de résolution propose de supprimer les motions de renvoi en commission avec pour argument que cela permettra d’accélérer le processus législatif jugé trop lent. Pourtant cet article prévoit comme mesure d’exception, une motion de renvoi en commission pour les propositions de loi présentées en application de l’article 11 de la Constitution prévoyant le référendum d’initiative partagée. Il a suffi que cette procédure soit mise en place une fois dans notre histoire constitutionnelle pour que la majorité tente de la rendre encore plus complexe. Cet article allonge inutilement le processus législatif et représente un exemple typique de détournement d’une motion de renvoi en commission de sa finalité, pratique contre laquelle prétend lutter cette proposition de résolution.