Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et dans leur intégralité »
les mots :
« , dans leur intégralité et après accord de déconfidentialisation du déontologue. »
Exposé sommaire
Afin que la publication des avis confidentiels du déontologue ne devienne pas un usage courant et plus encore que ce dernier puisse s’assurer de l’opportunité de celle-ci, le député souhaitant cette publicité doit en obtenir préalablement l’autorisation auprès du déontologue.