- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à l’amoindrissement des possibilités d’expression des représentants de la nation lors des séances publiques alors même que l’Assemblée nationale doit être un lieu de débat et d’émulation collective propre à assurer le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
En effet, cet article prévoit :
- de limiter l’intervention en séance publique dans la discussion générale à un orateur par groupe et un député non-inscrit à cinq minutes (1°) ;
- de limiter l’intervention de l’orateur du groupe à l’origine d’un texte de niche parlementaire à 10 minutes (2°) ;
- de limiter dans le cadre du temps législatif programmé la possibilité d’explication de vote personnelle lors du dernier article en discussion à 2 minutes par députés (nouveauté introduite en Commission des Lois, celles-ci étant en l’état du droit actuel de 5 minutes) (6°).
Cet article prévoit également :
- la possibilité pour un président de groupe, dans le cadre du TLP, de rétrocéder la moitié de son temps de parole à un orateur du groupe (4°) ;
- la possibilité pour chaque président de groupe de demander un allongement de temps de parole exceptionnel 1 fois par session, cependant il n’est pas cumulable avec le temps dont bénéficie déjà chaque groupe dans le cadre du TLP (nouveauté introduite en Commission des Lois) (5°) ;
- l’entérinement de la suppression de l’intervention du rapporteur de la commission saisie pour avis (4°).