Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 mai 2019)
Le premier alinéa de l’article 47 du Règlement est complété par les mots : « et du délégué des députés non-inscrits »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de permettre aux députes non-inscrits d’avoir un délégué au sien de la conférence des présidents.