Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
L’article 58 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président d’un groupe ou son délégué peut interpeller le Gouvernement sur un point d’actualité nécessitant que l’Assemblée soit immédiatement informée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer dans notre Règlement un droit d’interpellation comme il en existe dans de nombreux parlements européens (en Allemagne, en Finlande ou en Italie par exemple) pour interroger le Gouvernement sur telle ou telle question d’actualité particulièrement brûlante et qui mérite que l’Assemblée nationale soit rapidement informé.