Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
L’article 101 du Règlement est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la deuxième délibération, qui permet au Gouvernement de faire supprimer, en fin de discussion, l’ensemble des dispositions adoptées par les parlementaires qui ne lui conviennent pas.