- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé :
« Art. 145‑9. – Le député peut contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre.
« La Conférence des présidents fixe le nombre de droits de tirages qui sont répartis entre les groupes en proportion de leur importance numérique. Les députés désignés peuvent solliciter pour cela l’appui des services du président de la commission permanente concernée. »
« Cette désignation intervient après que le rapport sur la mise en application de cette loi en application de l’article 145‑7 a été examiné par la commission compétente, ou après un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de cette loi. »
Le présent amendement introduit une nouvelle possibilité possibilité pour les députés dans le cadre de leur mission de contrôle de l’action l’application des lois en vertu de l’article 24 de la Constitution, en introduisant cette procédure de contrôle d’application des lois « au dernier kilomètre ».
Cela permet de renforcer l’ancrage territorial des députés et d’aborder une nouvelle façon plus concrète d’exercer le contrôle, en permettant au député d’être accompagné sur le terrain par un administrateur et ainsi procéder à des visites ou auditions.