Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
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Exposé sommaire
Le dispositif proposé ici veut modifier l’article 111 du Règlement « afin de réformer les modalités de répartition des postes au sein des commissions mixtes paritaires dans le but de garantir que chaque groupe puisse au moins y disposer d’un siège permanent de suppléant, ce qui n’est pas systématiquement le cas actuellement ». « Assurer la représentation de toutes ses composantes » me semble plus juste pour protéger les droits des parlementaires.