- Texte visé : Texte n°1955, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le premier alinéa de l’article 19 du Règlement est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les députés qui ne sont ni inscrits, ni apparentés, ni rattachés administrativement à un groupe déterminé forment une réunion administrative représentée par un délégué élu par elle. Ce délégué possède les mêmes droits qu’un président de groupe en ce qui concerne la nomination des commissions et des secrétaires de l’Assemblée nationale. La réunion administrative est constituée en vue de sa gestion sous forme d’association, présidée par son délégué et composée des députés qui la forment ».
Pour une meilleure équité entre les députés et parce que ce dispositif existe déjà au Sénat, à l’alinéa 6 de l’article 4 du règlement du Sénat, il convient de l’appliquer à l’Assemblée Nationale.