- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 91 du Règlement, il est inséré un article 91-1 ainsi rédigé :
« Art. 91-1. – Lorsque le Gouvernement introduit un ou plusieurs amendements sur un texte en cours de discussion, l’examen de l’article concerné est reporté afin de laisser un délai minimal de 48 heures pour que les députés puissent examiner la ou les nouvelles propositions. »
Trop souvent, le Gouvernement introduit des amendements à la dernière minute en s’exonérant de l’article 86 du règlement de l’Assemblée nationale, alors que les députés, eux, sont obligés de s’y soumettre. Ce privilège n’est pas légitime d’autant plus qu’il complique grandement le travail parlementaire, obligeant les députés à sans cesse reconsidérer le texte, à la dernière minute et sans prise de recul possible.