Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 144-2 du Règlement, après le mot :
« Ceux-ci »
insérer les mots :
« , à l’exception du courrier par lequel le Président informe les députés que la commission d'enquête n'a pas déposé son rapport, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de faire connaître les raisons pour lesquelles la commission d’enquête n’a pas rendu son rapport.