Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute question signalée à laquelle il n’a pas été répondu dans le délai prévu au sixième alinéa est convertie en question orale si son auteur le demande. Elle est alors inscrite à la prochaine séance réservée aux questions orales sans débat prévues à l’article 134. »
Exposé sommaire
Force est de constater que certaines questions signalées n’obtiennent pas de réponse dans le délai imparti. D’où la disposition proposée.