Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (1882)., n° 1955-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2019)
Le quatrième alinéa de l'article 101 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le vote s'effectue de manière séparée pour chaque amendement du Gouvernement. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'instituer un vote amendement par amendement pour les amendements de deuxième délibération, qui font l'objet, à l'heure actuelle, d'un vote groupé.